Condition générale de Ventes

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE 2023

 

Application à partir du 1er janvier 2023

 

Préambule et principes généraux

​

Les présentes conditions générales de vente et le tarif général s'y rapportant constituent le socle

unique de la négociation commerciale.

 

Ces dernières détaillent les droits et obligations de la “SAS SILLON ” - Société par

actions simplifiée au capital de 1.000 €, RCS Toulouse : 829 189 224, SIRET : 829 189 224 00019 – TVA Intra : FR 65 829189224 – APE 4638B, dont le siège se trouve SAS SILLON, 180 avenue de Muret, Toulouse 31300 – France, l’e-mail de contact est contact@conserveriesillon.com et le numéro de téléphone le 06 64 81 32 95, ci-après dénommée “Fournisseur”, et de son client, dénommé ensuite “Client”, dans le cadre de la vente de bocaux.

 

L'appellation “Client” désigne toute personne physique ou morale, acheteuse ou bénéficiant d’un

bien ou service, de façon occasionnelle ou régulière, en provenance du Fournisseur.

Le Fournisseur a pour objet, en France et à l’étranger, la commercialisation de produits issus de

La conserverie.

 

Application et opposabilité des Conditions Générales de Vente

 

Les présentes conditions générales de ventes sont disponibles sur le site internet du Fournisseur à l’adresse http://www.conserveriesillon.com En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client à ces conditions générales de vente à l’exclusion de tous autres documents tels que prospectus ou catalogues émis par le Fournisseur et qui n’ont qu’une valeur indicative.

 

Toute prestation accomplie par le Fournisseur implique donc l'adhésion sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente.

 

Toutefois, si une règle de droit en vigueur ou une décision judiciaire devenue définitive, rendait nulle l'une des quelconques stipulations des présentes conditions générales de vente, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité du contrat entre les parties, ni altérer la validité des autres stipulations des conditions générales de vente.

 

Toute condition contraire posée par le Client sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au fournisseur, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. 

 

Le fait que le Fournisseur ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

 

Les présentes conditions générales de vente applicables à partir du 1er janvier 2023 et valables sans durée limite de temps, jusqu’à ce que le Fournisseur les modifie en informant le client via e-mail, courrier ou mise à disposition sur le site internet du Fournisseur.

Les caractéristiques des produits sont présentées sur les brochures commerciales du Fournisseur.

 

Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Il est précisé que le choix et l’achat des Produits est de la seule responsabilité du Client.

 

 

Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles

applicables pour d'autres circuits de commercialisation des Produits et Services.

 

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le

Règlement Général sur la Protection des Données entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, d'effacement et de portabilité de l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à :

 

SILLON

180 avenue de Muret 

31300 Toulouse 

 

 

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes « Conditions Générales de Ventes » et les

avoir acceptées à l’occasion de la mise en œuvre de la procédure de passation de commande. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le Fournisseur constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées avec le Client.

Le Client reconnaît également avoir la capacité juridique requise pour effectuer les passations de

commande et procéder à l’achat des Produits proposés par le Fournisseur. Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable lors de l'achat du Client est celle en vigueur à la date de passation de la commande.

 

 

I. COMMANDES

 

Toute commande doit faire l'objet d'un document écrit adressé à l’attention du service commercial du Fournisseur.

Ainsi, la commande passée verbalement par le Client doit être confirmée par écrit par le Client et

comporter l'ensemble des renseignements requis à l'effet de permettre au Fournisseur d'analyser

ladite commande, à savoir :

- coordonnées de le Client,

- références et quantités de produits commandés,

- modalités de livraison,

- date de livraison souhaitée,

- lieu et horaires de livraison.

 

Toute commande passée par le Client ou transmise au Fournisseur par un représentant du

Fournisseur n'est valable qu'après confirmation par le fournisseur.

 

L’acceptation est matérialisée par l’envoi à le Client d’un document écrit émanant du Fournisseur,

indiquant les termes de la commande telle que acceptée par le Fournisseur

 

Le Fournisseur dispose de toute liberté de refuser, diminuer ou fractionner toute commande reçue ce notamment au regard du stock de produits détenus par le Fournisseur et plus généralement des disponibilités concernant le produit objet de la commande.

Un tel refus total ou partiel fera l'objet d'une communication écrite, par voie postale ou email, ou

plus tard un (1) jour ouvré avant la date de livraison prévue et ne pourra donner lieu à aucune

pénalité.

 

Aussi, les quantités commandées en UVC (Unité de vente consommateurs) doivent correspondre à un nombre entier de cartons.

 

Il est toutefois précisé que le Fournisseur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute

commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande

antérieure.

 

 

 

II. PRIX

 

Les prix des Produits concernés par les présentes Conditions Générales de Vente sont ceux en

vigueur au jour de la prise de commande, c'est-à-dire déterminé par le tarif en vigueur au jour de la prise de commande.

Ils sont libellés en euros (€) et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du

taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande. Le cas échéant, les frais de douane éventuels et les assurances restent à la charge du Client.

 

Le Fournisseur s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment.

Toutefois, il s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de

l'enregistrement de la commande.

Sauf circonstances exceptionnelles impliquant une modification immédiate, le Fournisseur s’engage à signifier au Client par email la modification tarifaire au Client dans un délai de dix (10) jours avant sa mise en application.

 

La commande s’entend parfaite, qu’après acceptation expresse et par écrit de la commande du

Client, par le Fournisseur, qui s’assurera notamment, de la disponibilité des produits demandés,

matérialisée par une confirmation de commande. Le Fournisseur se réserve toutefois le droit

d’accepter ou non une commande.

 

Pour les sociétés immatriculées hors de France et dans un pays membre de l’Union Européenne :

Exonération de TVA, article 262 ter, I du Code général des impôts – dans la mesure où elles

fournissent un numéro de TVA intra-communautaire.

 

Promotions

 

Le Fournisseur pourra accorder au bénéfice exclusif des consommateurs, par l'intermédiaire du

Client agissant pour le compte du Fournisseur, des avantages financiers dont les modalités seront

définies conjointement par les parties préalablement à la mise en place de l'opération concernée.

 

En matière de promotion, le tarif de base applicable est celui en vigueur à la date d'effet de

l'opération promotionnelle envisagée. Il est rappelé qu’en période de promotion, le Fournisseur se

réserve le droit de limiter les commandes à un certain nombre de Produits pour un seul et même

Client.

 

L’accord devra préciser le volume réalisé par produit concerné en exécution du mandat et

correspondant aux sorties caisse pour l’ensemble des points de vente de le Client ayant participé à l’opération.

Le remboursement des avantages consommateurs par le Fournisseur s’effectuera sous réserve des conditions suivantes et des modalités définies conjointement pour chaque opération. Les demandes de remboursement de le Client devront prendre la forme d’une reddition de comptes qui sera adressée, sous format électronique, au minimum 30 jours avant la date de paiement convenue.

Dès la réception de la reddition de compte et pendant le délai de 30 jours avant mise en paiement, le Fournisseur se réserve le droit de demander tout justificatif et, le cas échéant, de contester toute demande de remboursement non justifiée ou incohérente.

Le Client s’interdit d’effectuer des déductions correspondant au montant des redditions de compte sur le paiement des factures de produits sauf autorisation écrite et expresse du fournisseur.

​

Rabais et Ristournes

 

Sauf convention particulière avec le Client, il ne sera appliqué aucun rabais ou ristourne.

 

 

Escomptes

 

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

 

 

III. FACTURATION ET MODALITÉS DE PAIEMENT

 

Les factures sont établies au prix tarif au jour de l’expédition. La date d’expédition constitue la date d’émission de la facture. Les tarifs sont exprimés H.T. Tout changement dans le taux de TVA appliqué entrerait en vigueur à la date prescrite par l’administration.

Toutes nos factures sont stipulées payables à Sillon 180 avenue de muret 31300 Toulouse, quel que soit le mode de règlement et après communication par nos clients de leurs références bancaires et commerciales d’usage pour l’ouverture de compte.

 

Les commandes sont payables à réception de la facture pro forma ou devis édité par nos soins. 

La commande sera expédiée dès réception du premier règlement et des documents cités plus haut pour l’ouverture de compte.

Les commandes sont ensuite payables, sauf accord particulier avec le Fournisseur, à réception de la marchandise par prélèvement SEPA.

 

Nos conditions de règlement sont toujours susceptibles de modification de notre part, pour tenir

compte de la situation économique, en cas de détérioration de la situation financière du client.

 

Aucun escompte n’est accordé au cas de règlement anticipé.

 

Coordonnées bancaires :

SAS SILLON

RIB : 10057190890002019200164

IBAN : FR7610057190890002019200164

BIC : CMCIFRPP

 

IV. RETARD DE PAIEMENT

 

Le Fournisseur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne procède pas au règlement des sommes dues dans les conditions et selon les modalités indiquées aux présentes Conditions Générales de Vente.

 

Toute somme non réglée à l'échéance donnera lieu à l’application :

● de pénalités de retard calculées sur le montant de la somme restant due au taux de trois fois

le taux de l'intérêt légal en vigueur. Ces pénalités courent du jour suivant la date de

règlement figurant sur la facture jusqu’au paiement intégral du montant dû.

● d’une indemnité forfaitaire d’un montant de 40 € pour frais de recouvrement selon l’article

D. 441-5 du code du commerce. Lorsque les frais de recouvrement exposés par le

Fournisseur sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le Fournisseur peut

demander une indemnisation complémentaire sur présentation des justificatifs

correspondants.

● La possibilité pour le Fournisseur de suspendre ou d'annuler la fourniture des Produits

commandés par le Client et de suspendre l'exécution de ses obligations. Le Fournisseur sera

également en droit, pour l’avenir, d’exiger un règlement au comptant et en intégralité des

commandes passées par le Client, avant délivrance des Produits.

● L’exigibilité immédiate et anticipée de tout l’encours du Client.

● La possibilité pour le Fournisseur d’intenter toute action, à ce titre, à l'encontre du Client.

● La modification par le Fournisseur des conditions particulières de paiement éventuellement

consenties.

 

Par ailleurs, le non-paiement d'une seule facture rend, à la discrétion du Fournisseur,

immédiatement exigible de plein droit le montant des autres factures restant dues au Fournisseur

l'ensemble des sommes en cause produisant immédiatement intérêt selon les modalités définies au présent alinéa.

 

Au cas de retard de paiement, le Fournisseur pourra par ailleurs de son propre gré, ce sans préjudice de la faculté d'obtenir en sus le versement de tout dommage-intérêt à ce titre :

 

● suspendre ses obligations concernant la commande visée par le retard ainsi que toutes les

commandes en cours jusqu'à complet règlement des sommes que le Client reste lui devoir ;

● subordonner l'exécution des commandes en cours à la prise de garanties ou à de nouvelles

modalités (notamment nouvelles conditions de règlement) donnant toutes garanties de

règlement au Fournisseur et jugées satisfaisantes par le Fournisseur ;

● résilier de plein droit la commande – le Fournisseur pouvant – si le Client venait à faillir à son

obligation de restituer les produits en cause – reprendre possession des produits concernés.

Cette résiliation frappera non seulement la commande en cours mais aussi – si le Fournisseur

le souhaite – toute ou partie des commandes impayées antérieures ou à venir, qu'elles soient

livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non. Les acomptes versés

par le Client seront conservés par le fournisseur.

● compenser le montant de la facture impayée avec les sommes dues éventuellement par le

Fournisseur à le Client.

 

V. CLAUSE RESOLUTOIRE

 

En cas de défaut de paiement la vente sera résiliée de plein droit si bon semble au Fournisseur qui pourra demander, en référé, la restitution des marchandises, sans préjudice de tous autres

dommages-intérêts.

 

La résolution frappera non seulement la commande en cause mais aussi toutes les commandes

impayées antérieures, qu’elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non.

 

Le Client devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues. En aucun cas les paiements ne peuvent être suspendus, ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable du Fournisseur. Toute détérioration ou crédit du Client pourra justifier l’exigence de garanties ou d’un règlement comptant ou par traite payable à vue, avant l’exécution des commandes reçues.

 

 

VI. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

 

Par dérogation expresse aux dispositions de l’article 1583 du Code Civil et la loi 80.335 du 12 mai

1980, le Fournisseur reste propriétaire des marchandises livrées jusqu’au paiement intégral de leur prix dû, en vertu du présent contrat ; nonobstant le transfert de risques de la marchandise au Client.

 

A cet égard, ne constituent pas des paiements au sens de la présente disposition, la remise de traites ou de tout autre titre pouvant créer une obligation de payer. Le Client s’interdit de donner la

marchandise en gage, ni de la vendre ou de la transférer à titre de garantie. En cas de saisie, le Client s’engage à aviser sans retard le Fournisseur.

 

A défaut de règlement par le Client à une échéance quelconque, tout contrat sera résilié de plein

droit et sans formalité.

 

D’ores et déjà, si une telle éventualité venait de se produire, le Client autorise sans restriction le

Fournisseur à reprendre la marchandise.

 

 

VII. LIVRAISON ET TRANSPORT

 

Les délais de livraison sont de 5 jours ouvrables à compter de la confirmation de la commande, hors période de fêtes ou de forte activité.

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et sans garantie ; les retards éventuels ne

donnant aucun droit au Client de réclamer des dommages et intérêts.

 

L'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.le

Client ne peut donc solliciter de dédommagement ni justifier une annulation de la commande en cas de retard de livraison indépendant de la volonté du Fournisseur consécutif notamment à un manque de matières premières et autres fournitures indispensables, ou tout cas de force majeure invoqué par le Fournisseur et / ou la société de transport chargée de la livraison.

Nous déclinons toute responsabilité en cas de retard de livraison. Les produits de la société portent une date limite d’utilisation optimum, de deux (2) ans, qui permettent aisément la revente avant cette date.

 

La livraison est effectuée par transporteur :

● soit par la remise directe de la marchandise à le Client ;

• soit au lieu indiqué par le Client au moment de la commande

 

A compter de la livraison, les produits objet de la commande sont sous la garde du Client qui

supporte pleinement les risques de perte et plus généralement les dommages que lesdits produits pourraient subir ou occasionner.

En cas de délivrance par expéditeur ou transporteur (appelés ci-après « Tiers ») : si le Tiers est

mandaté par le Client, la marchandise est considérée comme délivrée au Client et sous sa

responsabilité à partir du moment de l’enlèvement de la marchandise de nos entrepôts ; si le Tiers

est mandaté par le Fournisseur, la livraison devient une prestation de services supplémentaire,

ajoutée ainsi de fait et sans contestation possible à la facturation. Dans tous les cas, la marchandise voyage aux risques et périls du Client auquel il appartient en cas d’avarie ou de manquant de faire toutes constatations nécessaires et de confirmer ses réserves par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception auprès du Tiers dans les trois jours qui suivent la réception des marchandises.

 

Il est expressément convenu que les ventes effectuées par le Fournisseur ne sont pas des ventes

rendues mais qu’elles comprennent un service permettant l’organisation et l’exécution du transport pour le compte du Client. Le Client reconnaît que c’est au transporteur qu’il appartient d’effectuer la livraison, le Fournisseur étant réputé avoir rempli son obligation de délivrance dès lors qu’il a remis les produits commandés au transporteur qui les a acceptés sans réserve.

 

Le Client ne dispose d’aucun recours en garantie contre le Fournisseur en cas de défaut de livraison des produits commandés, ni dommages survenus en cours de transport ou de déchargement. Le Client doit impérativement vérifier la livraison lors de la réception de celle-ci, en émettant par écrit toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur.

 

 

En l’absence de réserve émise par le Client auprès du transporteur, le client ne pourra plus par la

suite engager la responsabilité de ce dernier pour l’état de la marchandise reçue.

 

Il est expressément convenu que le transporteur assure le retour des palettes remises par le

Fournisseur au Client lors de sa livraison que celle-ci soit effectuée par le transporteur du Fournisseur ou par celui du Client lors d’un enlèvement.

 

Un suivi des commandes remises au transporteur et de celles retournées par ce dernier est effectué par le Fournisseur. Chaque fin de semestre, le Fournisseur arrête le décompte des palettes. En cas de palettes manquantes, le Fournisseur émettra une facturation des palettes non restituées. Ce montant est révisable à due proportion en fonction de l’évolution du coût d’achat des palettes. Le règlement des factures de palettes manquantes est exigible 30 jours après leur date d’émission.

 

 

Cependant, en cas de retard dans la livraison supérieure à 30 (TRENTE) jours par rapport au délai

prévu, le Client est fondé à demander la résiliation de la vente, sans indemnité quelconque, excepté si le retard de livraison n’est pas imputable au Fournisseur ou encore s’il relève d’un cas de force majeure tel que précisé à l’article « Force majeure ».

 

En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, le Client à la possibilité de

refuser la marchandise. Il devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit (email ou postal) dans les cinq jours ouvrables suivant la livraison et pourront, le cas échéant, donner lieu à la mise en place d’un système de compensation de type avoir, si les conditions mentionnées ci-avant sont respectées.

 

En cas d’empêchement, d’interruption ou d’impossibilité de livrer la marchandise, à l’heure et au

jour convenu entre les Parties, du fait du Client, les dépenses correspondantes ainsi que les frais

d’immobilisation du véhicule et/ou du transporteur, sont facturées séparément, en sus du prix

initialement convenu. À ce titre, le Fournisseur sera en droit de facturer la somme forfaitaire de 100 (CENT) euros.

 

Le Client doit vérifier la qualité, la quantité, le poids et le bon état des marchandises livrées. À défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Produits, alors celle-ci sera réputée conforme à la commande.

 

Le Client a le droit d’exiger l’ouverture des Produits en présence du transporteur ou de ses préposés. Pour le cas où les marchandises commandées seraient refusées à la livraison pour une raison non prévue ci-dessus, le Client devra régler les frais de transport, de chargement et de déchargement

 

Il est précisé que les palettes consignées seront facturées au prix coutant si elles ne sont pas

restituées ou échangées à la livraison.

 

Il est convenu entre les Parties que le Fournisseur prendra à sa charge les frais de livraison pour toute commande de 600 (SIX CENT) € HT minimum pour les clients ne bénéficiant pas de remises

commerciales pour toute commande passée en France Métropolitaine. Les remises commerciales accordées entraîneront de manière indiscutable la ré-évaluation de la commande minimum pour

atteindre le franco de port.

 

Ainsi, pour toute commande inférieure à cette quantité, les frais de transport seront à la charge du

Client, pour la somme forfaitaire de 40 (quarante) € HT par palette.

 

Résumé colisages et Franco de port :

La livraison est offerte à partir de 600 euros d’achat (HT).

Lorsque le franco n’est pas atteint, des frais de livraison sont appliqués : 12 € HT/colis

 

Conditionnement :

Nos bocaux sont conditionnés par carton de 12 pots 

Nos Pâtés sont conditionnés par carton de 12 pots

 

 

Commande en dessous d’un minimum ou conditionnement particulier

 

Les tarifs édités par le Fournisseur sont déterminés en fonction du volume et du conditionnement

commandés. Ces tarifs précisent le volume en dessous duquel Le Fournisseur ne délivre pas de

marchandises ou bien se réserve le droit de majorer les prix par un coût forfaitaire administratif. De même, le conditionnement autre que par colis complet fait l’objet de prix particuliers définis dans le Tarif Boutique en vigueur au moment de la commande.

 

VIII. GARANTIE DES PRODUITS

 

Concernant la conformité de la commande, le Client dispose d’un délai de 3 (TROIS) jours à compter de la réception de la commande pour vérifier et émettre auprès du Fournisseur toute réserve permettant à ce dernier de vérifier la non conformité des produits et vices cachés dénoncés.

 

Le Client devra laisser au Fournisseur toute facilité pour procéder à la constatation de ce vice et pour y porter remède. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin. Tout retour de marchandise doit faire l’objet d’un accord préalable formel entre le Fournisseur et le Client. Tout produit retourné sans cet accord serait tenu à la disposition du Client pendant 8 (HUIT) jours calendaires à compter de sa réception, suivi de mise aux déchets, et ne donnerait pas lieu à l’établissement d’un avoir. Les frais et les risques de retour sont toujours à la charge du Client.

 

 

Il est expressément convenu, que toute dégradation de produit qui aurait lieu après la réception (par exemple ; problème d’hygiène de la réserve du Client, de l’entrepôt de stockage du Client,

dégradation par un consommateur dans le magasin du Client, liste non exhaustive) et toute autre

détérioration volontaire ou involontaire qui aurait lieu à partir du moment où le Client a réceptionné la marchandise, serait intégralement prise en charge par le Client sans aucun recours auprès du Fournisseur.

 

 

IX. RESPONSABILITÉ DU CLIENT

 

Conservation et entreposage

Le Fournisseur se porte garant de fournir des produits conformes à la réglementation en vigueur.

 

Tous les produits portent une DLUO et sont garantis par le Fournisseur jusqu’au terme de leur DLUO ce sous réserve que les produits concernés aient été conservés et utilisés dans des conditions adéquates.

En cas de non-conformité des produits et dans la mesure où il aura été définitivement reconnu que celle-ci incombe exclusivement au Fournisseur, sa responsabilité est limitée à l’obligation de procéder :

 

• Soit au remplacement des produits non conformes. Ce remplacement interviendra à

l’identique et selon les modalités de livraison fixées dans les présentes Conditions générales

de vente.

• Soit au remboursement prix payé - sous la forme d’un avoir - par Fournisseur au Client

concernant les produits non conformes.

 

Aucun produit jugé impropre à la vente ne pourra être détruit sans l’accord écrit et préalable du

Fournisseur.

 

Le Client s’engage à respecter strictement les conditions d’entreposage et de conservation des

Produits résultant de la réglementation et des normes en vigueur ainsi que des usages observés par la profession notamment en matière de respect de la chaîne du froid ou des dates limites de

consommation et dates de durabilité minimale.

 

En conséquence, le Fournisseur s’exonère de toute responsabilité en cas de non-respect par le Client de ces règles et autres prescriptions.

 

Compte tenu de la nature des produits vendus, le respect des conditions de stockage dans les locaux secs et le respect de la règle “premier entré - premier sorti” est impératif.

 

Les bocaux peuvent être altérés au-delà d’une température de 40°C ou en cas de mauvais stockage.

Le Client est donc responsable de la bonne conservation des produits, de leur distribution, dans la limite de leur date limite d’utilisation optimale (DLUO).

Toute intervention du Client sur le produit, qu’elle soit extrinsèque, sur l’emballage extérieur ou sur tous autres éléments d’informations ou de traçabilité, ou intrinsèque sur ou dans le produit, engage la responsabilité de ce dernier. Il est par conséquent responsable de tous dommages occasionnés aux produits ou à tout tiers du fait des produits ainsi rendus défectueux, ou par toutes autres conditions de stockage ou de conservation défectueuses ou non conformes aux conditions spécifiques du produit ou aux règles de bonnes pratiques.

 

Plus généralement, le Client sera tenu pour responsable de toute action ou omission fautive.

 

En particulier, le Client s’oblige à conserver les produits réceptionnés dans des conditions de stockage appropriées à la nature des produits et respecter l’ensemble des dispositions légales et

réglementaires en matière d’hygiène et de conservation des produits, à savoir :

● la conservation des produits dans les réserves, entrepôts ou magasins à température

ambiante comprise entre 18 et 25 degrés

● éviter les entreposages en contacts directs avec un sol froid de type dalle béton

● dans un endroit à l’abri de l’humidité

● dans des conditions d’hygiène répondant aux exigences de réglementation légale

 

 

La responsabilité de la conservation et du stockage, dès lors que le produit est vendu relève de la

responsabilité du Client et ne peut donc d’une quelconque manière être portée sur le Fournisseur.

 

Traçabilité des Produits

 

Le Fournisseur s’engage conformément aux dispositions légales en vigueur à respecter la traçabilité des Produits alimentaires et ne sera plus responsable de la traçabilité des produits à compter du transfert de propriété.

Ainsi, le Client devra mettre en place une organisation interne lui permettant d’assurer la continuité de la traçabilité des produits livrés.

 

 

X. RESPONSABILITE ET GARANTIE DU VENDEUR

 

Le Fournisseur garantit, conformément aux dispositions légales, le Client, contre tout vice caché,

provenant d'un défaut de conception ou de fourniture desdits Produits à l'exclusion de toute

négligence ou faute du Client ou d’un tiers.

La responsabilité du Fournisseur ne peut être engagée qu'en cas de faute ou de négligence prouvée

et est limitée aux préjudices directs à l'exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer le Fournisseur, par écrit, de l'existence des vices dans les délais prévus par la loi.

 

Le Fournisseur rectifiera ou fera rectifier, à ses frais exclusifs, selon les modalités adéquates et

agréées par le Client, les Produits jugés défectueux.

 

En tout état de cause, dans les cas où la responsabilité du Fournisseur serait retenue, la garantie du Fournisseur serait limitée au montant HT payé par le Client pour la fourniture des Produits.

 

Disponibilité des produits

 

Les produits que nous vendons sont des ressources épuisables.

Le Fournisseur dispose de toute liberté de refuser, diminuer ou fractionner toute commande reçue et plus généralement des disponibilités concernant le produit objet de la commande.

​

XI. RETOUR PRODUITS

 

Aucun retour de produit ne peut être effectué sans le consentement écrit et préalable du

Fournisseur.

Tout produit retourné sans l'accord du Fournisseur est effectué aux frais et risques de le Client et ne donne pas lieu à l’établissement d’un avoir.

 

Dans la situation d’une demande de retour de produit présumé par le Client affecté d’un vice ou non conforme, le produit précité doit être tenu par le Client à la disposition du Fournisseur chez le Client. Il appartient au Client de fournir toute information et justification concernant le produit concerné et le vice ou la non-conformité alléguée.

En cas de reconnaissance par le Fournisseur d’un vice ou d’une non-conformité affectant un produit, ce dernier devra être retourné à l’adresse suivante :

 

SILLON 

180 avenue de Muret 

31300 Toulouse 

 

En cas de retour, le Client devra prendre toutes dispositions pour préserver l’intégrité du(des)

produit(s) présumé(s) vicié(s) ou non conforme(s).

Le non-respect par le Client de ces dispositions exclura tout recours contre le Fournisseur et exonère ce dernier de toute éventuelle responsabilité.

 

 

XII. DONNÉES PERSONNELLES

 

Les données personnelles recueillies auprès des Clients font l'objet d'un traitement informatique

réalisé par le Fournisseur. Elles sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables au traitement des commandes. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l'exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables.

Le responsable du traitement des données est le Fournisseur. L'accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l'entreprise par contrat pour l'exécution de tâches sous-traitées, sans que l'autorisation du Client soit nécessaire.

Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s'opposer au traitement pour motif légitime, droits qu'il peut exercer en s'adressant au responsable de traitement à l’email suivant : contact@conserveriesillon.com

En cas de réclamation, le Client peut adresser une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés

 

XIII. FORCE MAJEUR

 

Le Fournisseur est temporairement libéré de l’obligation de mise à disposition des produits

commandés, s’il en est mis dans l’impossibilité par cas de force majeure tels que grève totale ou

partielle, incendie, calamités naturelles, défaillance d’un de ses propres fournisseurs, défaillance de son propre système informatique ou de communication. Il en est de même en cas de guerre,

lock-out, défaut caractérisé de production, restriction ou prohibition d’importation ou d’exportation, et d’une manière générale toute circonstance nouvelle, extérieure aux parties, entravant l’exécution de la vente, constituent autant de cas autorisant le Fournisseur soit de reporter l’exécution du contrat ou de la livraison de mois en mois, soit de procéder à sa résiliation, totale ou partielle, sans indemnité pour le Client.

 

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans

l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil ou d'aléas sanitaires, politiques ou climatiques exceptionnels indépendants de la volonté des Parties.

 

Les obligations de la Partie victime du cas de force majeure seront suspendues sans qu’elle encoure de responsabilité, quelle qu’elle soit. En particulier, les délais requis pour l’exécution des obligations de la Partie affectée par le cas de force majeure seront suspendus pour la durée du cas de force majeure.

 

Chaque Partie s’engage à notifier promptement à l’autre, par écrit, la survenance de tout cas de force majeure. Les Parties s’efforceront, dans la mesure du possible, d’atténuer les effets des cas de force majeure. Tout retard dû à un cas de force majeure ne peut constituer un motif suffisant pour obtenir la résiliation du Contrat.

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XIV. JURIDICTION COMPÉTENTE

 

Les présentes conditions générales de vente, ainsi que tout contrat conclu par le Fournisseur et leurs conséquences sont régies par la loi française.

Tous les litiges pouvant survenir entre les Parties, concernant le présent Contrat, sa validité, son

interprétation, son exécution ou sa résiliation, seront soumis, préalablement à toute action

juridictionnelle, obligatoirement à une médiation. L’accord signé par les Parties à l’issue de la médiation pourra être soumis, à l’initiative de l’une d’elles

ou à leur requête conjointe, à l’homologation du juge afin de lui donner l’autorité de la chose jugée. La rémunération du (des) médiateur(s), ainsi que les frais occasionnés par la mission de médiation seront supportés à part égale par les Parties, sauf meilleur accord conclu entre elles.

En cas d’échec de la médiation comme dans la situation où elle n’aurait pas abouti à l’issue d’un délai de 2 (DEUX) mois à compter de la première réunion, la compétence expresse est attribuée au Tribunal de Commerce de Toulouse  (31000).

 

Cette attribution de compétence s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de

pluralité de défendeurs.

 

XV. MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

 

Toute modification ou évolution législative avec un impact sur les présentes conditions générales de vente permet au Fournisseur de modifier lesdites conditions avec effet immédiat et sans formalité.